Ce que ne dit pas la presse locale dans le compte rendu de cette soirée, et l’on peut s’en étonner, c’est d’une part l’intervention très militante (voir ci-dessous) et explicite sur l’intérêt d’une gestion par les élus en régie de Simon Clavurier, et sur son refus de voter pour une DSP, c’est d’autre part l’interpellation de Serge Lebreton.
En effet ce dernier après avoir préciser qu’il était d’accord avec la position de Simon c’est autorisé à soulever un certains nombre de questions concernant le contenu de la délégation à Transdev, en commençant avec « malice » de citer Veolia en lieu et place de Transdev tout en s’excusant de la confusion, en effet Veolia et Transdev font désormais partie du même groupe (depuis mai 2010).
Puis son intervention a été ponctuée d’une dizaine de questions :
- Si le service semble meilleure le coût est aussi supérieur il est donc naturel que la prestation soit plus performante non (il n’y a pas de miracle). 500 000 euros avec Véolia Transport en 2010 pour 3 lignes, 750 000 euros pour Transdev avec 4 lignes et une meilleure fréquence.
- La mise à disposition de l’ex caserne des pompiers à titre gracieux pose question. Si il est fait état que la contre partie pour Transdev, c’est d’investir sur plusieurs exercices pour rendre le site exploitable. Ceci étant tout le monde sait qu’une entreprise qui investie amortie le coût de son investissement dans son compte de résultat, la question est posé alors qui paye ? Les usagers (avec leurs tickets) ou les contribuables (via la contribution de la CDC) ?
- Peu de contraintes et d’exigences environnementales et plus particulièrement en ce qui concerne une station de lavage des bus.
- A aucun moment n’apparaît la clause 14 de mieux-disant social (intégration des travailleurs handicapés ou en insertion…)
- Une offre de vélo « humanisé » possible avec un partenariat avec les hôtels pour les touristes, les usagers vont ils payer pour ces derniers ? Et que recouvre ce concept ?
- Un nouveau logo à l’étude : Ne pouvons nous pas impliquer les citoyens pour sa conception, et pourquoi n’ y a t’il pas d’obligation pour le délégataire qu’il soit apposé automatiquement sur tous les bus
- Le délégataire est autorisé à faire de la pub dans et sur ces bus les gains sont pour qui ?
- Le délégataire est autorise à sous-traiter cela évoque la situation des salaries de ONET en grève pour obtenir de meilleures conditions de travail et une juste rénumeration sous traitant de Saint-Gobain. Chacun cherchant à faire des profits et ce sont les salaries du sous-traitant qui pâtissent de cette situation.
- La conclusion de l’option 3 retenue dans la DSP prévoit déjà la prochaine délégation dans 6 ans sans envisager l’hypothèse d’une régie ? les jeux sont ils déjà faits ?
Par ailleurs il a rappelé qu’il siégeait en tant qu’élu communautaire et non comme élu Cognaçais et qu’il s’étonnait que la majorité des communes n’ait pas débattu de cette DSP.
Intervention de Simon Clavurier :
Ce n’est pas parce que la gestion des transports publics urbains évolue depuis plusieurs années vers les régies au détriment des délégations de service public que je vais me plier aux tendances majoritaires (entre 2003 et 2008, une seule collectivité, Saint-Malo, est passée de régie en dsp alors que 5 sont passées de dsp en régie: Belfort, Cholet, Douai, Sarreguemines, Toulouse ); mais ce n’est pas non plus parce que les trois plus grands chasseurs de dsp, deux depuis le 5 mai 2010, ont obtenu les délégations de 90 % des collectivités.
Non. Les raisons qui animent ma réflexion n’ont rien d’un postulat; elles émanent des faits eux-mêmes (pragma : le fait).
C’est ainsi que nous voyons des collectivités confier à des entreprises privées des services dans lesquels elles ne souhaitent pas s’investir, et qu’elles confient à un délégataire qui se rémunère sur ces services.
Dès lors, le service délégué n’appartient plus à la collectivité.
Exemple pour l’eau et l’assainissement :
C’est le délégataire qui indique les travaux que la collectivité doit entreprendre sur ses réseaux; le but est-il de renouveler un réseau déficient aux frais de la collectivité, ou de provoquer des économies sur l’entretien à la charge du délégataire ?
Exemple encore, mais pour la santé :
Que pouvait faire l’autorité délégante alors que des praticiens refusaient d’appliquer les consignes de la délégation de la chirurgie publique ?
Il est vrai qu’on dit que les lois du marché sont inapplicables au domaine de la santé, parce que le patient n’est pas un consommateur éclairé… N’est-ce pas le cas de beaucoup de services publics ? Notamment de celui du transport urbain collectif ?
Exemple encore du spanc de la cdc de Jarnac, avec un coût prohibitif pour l’usager, mais un service qui manifestement n’intéresse pas la collectivité.
Autres exemples à Cognac : le golf et le port présentent un caractère de service public si faible aux yeux des citoyens que leurs élus préfèrent s’attacher à des tâches plus largement « publiques ».
En déléguant, la collectivité préfère se décharger d’un service qu’elle n’a pas envie d’assumer.
C’est peut-être bien le cas de notre communauté de communes qui ne s’est même pas donné la peine d’étudier la possibilité de gérer elle-même son service public de transport collectif.
Vraiment dommage : les avantages sont nombreux, même s’ils n’occupent que deux lignes en une seule phrase dans votre rapport du 31 mars 2010: « ce mode de gestion [la régie] permet à la collectivité d’exercer une totale maîtrise de la gestion et des contraintes financières du service public ».
J’avais alors signalé que la vingtaine de lignes décrivant les inconvénients [de la régie] pouvaient s’appliquer à tous les modes de gestion, qu’il s’agisse de la « forte technicité », des « techniques marketing », de « la concurrence »… Une notion, pourtant fondamentale à mon avis, était absente : celle de l’implication des élus dans l’éxécution des services publics, de leur proximité et de leur écoute des citoyens;
Comme l’annonce l’association de collectivités AGIR :
« dans le cas des régies, il s’agit d’un point fort essentiel qui consacre le plus souvent la régie comme le bras séculier de la collectivité pour mettre en œuvre sa politique de transport et de mobilité. En effet, les relations entre la régie et sa tutelle ne sont pas soumises aux contraintes commerciales qui régissent habituellement les contrats de gestion déléguée. Ainsi, les décisions politiques trouvent-elles rapidement et aisément une application sur le terrain, ce qui est un gage d’efficacité de l’action publique. » On retrouve là la facilité d’adaptation aux besoins.
Et ce n’est pas un délégataire qui aidera la collectivité délégante à développer le covoiturage : cette action est-elle envisagée par la CDC ? Pourra-t-elle l’être alors que le service est délégué ? On parle aujourd’hui de mettre en place des plate-formes de covoiturage.
Je ne voudrais pas m’étendre sur les coûts : chacun sait qu’entre coût en régie et coût en délégation il n’y a que la rémunération des actionnaires et le profit de l’entreprise.
Avant de terminer, j’aimerais vous dire que
- Je ne vois pas comment on peut s’opposer à la privatisation du service public de chirurgie, et dans le même temps continuer de privatiser le service communautaire des transports.
- Je ne vois pas comment on peut s’opposer à la privatisation des services publics postaux, et dans le même temps continuer de privatiser le service communautaire des transports.
- Je ne vois comment on peut s’élever contre la participation demandée par l’état pour financer une LGV privatisée, et dans le même temps continuer de privatiser le service communautaire des transports.
- Je ne vois pas comment on peut déplorer le désengagement de l’état dans les services publics, et dans le même temps continuer de privatiser le service communautaire des transports.
Néanmoins, j’admets que parmi nous certains élus puissent préférer d’autres modes de gestion que la régie, estimant que seules les lois du marché, grâce à une concurrence libre et non faussée, doivent régir les besoins des citoyens, surtout bien sûr si ces élus avaient présenté un tel programme.
Et puis, franchement, avec 750 000 euros par an, on doit pouvoir faire mieux, nous-mêmes, si l’envie nous en prend.
Voilà quelques unes des raisons (qui n’ont rien de dogmatique !) qui font, qu’aujourd’hui,
- non, je n’approuve pas le choix de la société Transdev comme délégataire du service public d’exploitation du réseau de tranport public de la communauté de communes;
- non, je n’approuve pas le projet de convention de délégation de service public à intervenir entre la communauté de communes et la société Transdev, pour une durée de 5 ans et 8 mois, à compter du 1°mai 2011;
- non, je n’autorise pas Monsieur le président à signer cette convention;
- non, je n’autorise pas Monsieur le président à prendre toutes les dispositions et à signer tous les actes nécessaires à la bonne éxécution de la délibération.
Il n’est jamais trop tard pour mieux faire.
