INTERPELLATION (au nom de la majorité municipale) DU GOUVERNEMENT POUR LA CREATION DUNE AGENCE PUBLIQUE DE FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Conseil Municipal de la ville de Cognac du 22 novembre 2012
La mairie de Cognac subit frontalement les difficultés qui résultent de la situation héritée et à laquelle nous devrons encore faire face et ce pendant plusieurs années, et qui peut se résumer par des produits insuffisants au regard des charges incompressibles.
Mais aussi des diverses mesures politico économique entreprises ces dernières années qu’il s’agisse de l’abandon du pacte de solidarité et de croissance, de la reforme de la fiscalité locale et particulièrement de la suppression de la taxe professionnelle qui ont constitué d’important reculs sur le plan de la libre administration des collectivités locales qui nous amené à cette situation sans précèdent.
En pesant sur les recettes, en réduisant le levier fiscal, et le dynamisme recherché au travers du développement local, en induisant un transfert sur une fiscalité ménage injuste se sont les politiques sur lesquelles nous nous sommes engagées auprès des Cognaçais qui se trouvent remises en causes par une diminution de nos investissements.
C’est donc aussi devant l’incertitude des financements possibles, l’impossibilité de construire une stratégie de développement de notre ville que nous sommes condamne à trouver des solutions.
Pour se faire, nous devons donc continuer à emprunter, mais les conditions financières d’emprunt se sont détériorées (offre raréfiée souplesse de financement inexistante….)
Afin de préserver ses capacités financières la mairie de Cognac a essayé d’adapter de façon constante sa stratégie d’investissement, en privilégiant l’investissement urgent et de nature à répondre au mieux aux besoins de la population.
Dans ce contexte les projets pouvant faire appel à des participations des autres partenaires publiques ont été mis en œuvre.
La réponse passe par la constitution immédiate d’une agence de financement publique
Dans ce contexte, il apparaît d’une urgence brûlante que soit constituée une banque publique offrant les financements indispensables à la réalisation des projets d’intérêt général par les collectivités à des conditions normales sortant des sphères spéculatives.
Non pas la banque postale qui peine à se mettre en place et dont l’objectif semble faire oublier le naufrage scandaleux de DEXIA.
La gravité de la situation réclame une réponse, car il est urgent qu’émerge un véritable pôle de FP dans ce pays avec des moyens au service des collectivités locales et de leurs projets d’intérêt général.
Au vu de ces éléments
La commune de Cognac au travers de cette motion :
EXIGE avec l’association des maires de France la création d’une agence de financement des CL
DEMANDE qu’elle soit publique, dénuée de toute visée spéculative mais également démocratique, incluant au sein de son conseil d’administration des représentants des collectivités locales et des usagers.
Serge LEBRETON
