L’enjeu constituant de la propriété
Vendredi 17 Octobre 2014
La question du droit de propriété revient sans cesse quand il s’agit de répondre aux urgences économiques et sociales. Peut-on interdire les licenciements boursiers ? Faire baisser les loyers ? Rendre gratuitement accessibles des biens communs comme l’eau ? Réquisitionner des productions ou équipements stratégiques pour la souveraineté du pays ? Permettre aux salariés d’être prioritaires face à d’autres investisseurs pour reprendre leur entreprise ? Dans tous les cas, ces propositions du Front de Gauche mettent en cause la propriété privée : celle des entreprises, des logements, des ressources naturelles.
Ordre constitutionnel bien gardé
Or celle-ci est aujourd’hui garantie par un ordre juridique et institutionnel très puissant. Pas seulement par les lois votées au Parlement. Mais surtout par l’ordre constitutionnel de la 5ème République. La propriété privée y est installée tout en haut de la hiérarchie des normes. Cet ordre n’est pas seulement théorique. Il a ses gardiens et ses sanctions. Le Conseil constitutionnel et l’ensemble des juges sont ainsi chargés de faire respecter cette hiérarchie. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a même étendu les droits des propriétaires privés en donnant une valeur constitutionnelle à des concepts aussi discutables que la liberté d’entreprendre ou la liberté du commerce. Ceux-ci s’imposent le plus souvent à des droits fondamentaux comme le droit au logement ou au travail. On ne compte plus les dispositions, même bien plus modérées que nos propositions précitées, qui sont annulées par ces gardiens. Ainsi a été liquidé l’été dernier le timide et complexe encadrement des loyers prévu dans la loi Duflot.Propriété privée, droit d’usage
Pour réaliser notre programme économique et social, un changement de la loi suprême elle-même est donc indispensable. Il est d’autant plus nécessaire dans le contexte de financiarisation extrême de l’économie qui a encore démultiplié le pouvoir des propriétaires du capital dans la société. Dans une tribune publiée par Le Monde le 19 septembre 2014, Jean-Luc Mélenchon a souligné cette importance de la propriété dans le débat constituant de la 6ème République. « La définition des droits constitutionnels de la propriété privée du capital devrait changer. D’un droit sacré inaliénable, il doit devenir un simple droit d’usage, encadré par les servitudes de l’intérêt général. Sans cela, comment accroître la rémunération du travail qualifié et réduire le coût du capital dans la production ? »
Qui fixe les valeurs dominantes ?
Définir la norme dominante dans l’ordre constitutionnel n’est pas seulement institutionnel. C’est en réalité un débat philosophique sur les valeurs qu’un peuple décide de mettre aux commandes de la société. La propriété privée n’est pas naturelle dans l’ordre social. C’est une convention, fluctuante selon les lieux et les époques. Par exemple, certains pays, comme l’Allemagne, ne reconnaissent pas de réelle propriété privée des terrains mais uniquement des constructions. L’absence de propriété privée a même pu être la norme dans certaines sociétés où le souci d’égalité était très poussé. Le fait que la propriété privée domine dans un ordre juridique signifie que la classe des propriétaires a confisqué le débat constituant. Généralement sans véritable discussion démocratique comme lors de la création de la 5ème République en 1958. Dans la 6ème République c’est le peuple lui-même qui délibérera sur les principes qui inspireront tout l’ordre juridique.
Débat aussi vieux que la République
Le débat constituant sur la propriété est aussi vieux que la République elle-même. A l’initiative de Robespierre et des Jacobins, il a agité de 1792 à 1794 la première assemblée constituante élue au suffrage universel en France, la Convention. Voici comment Robespierre interpellait les constituants à ce sujet : « Vous avez multiplié les articles pour assurer la plus grande liberté à l’exercice de la propriété, et vous n’avez pas dit un seul mot pour en déterminer le caractère légitime de manière que votre déclaration paraît faite, non pour les hommes, mais pour les riches. »
Face aux libéraux qui veulent maintenir la propriété privée comme droit inaliénable et sacré, Robespierre proposait une autre hiérarchie des normes. Pour lui, « la première loi sociale est celle qui garantit à tous les membres de la société les moyens d’exister ; toutes les autres sont subordonnées à celle-là ; la propriété n’a été instituée ou garantie que pour la cimenter ; c’est pour vivre d’abord que l’on a des propriétés » Pour permettre une certaine stabilité du droit des petites propriétés d’usage, on pourrait ne garantir la propriété privée que dans le respect des droits fondamentaux d’autrui et de l’intérêt général. Restera pour cela à définir quels sont ces droits fondamentaux. Mais c’est là une autre facette de l’immense chantier constituant.Subordonner la propriété aux droits fondamentaux
Cette « subordination » de la propriété privée à d’autres impératifs existe déjà à la marge dans le régime actuel. Ainsi peut-on exproprier des propriétaires immobiliers quand un projet est déclaré d’utilité publique. Mais la constitution actuelle empêche d’aller beaucoup plus loin.
Les droits liés à la propriété privée pourraient être limités dans le temps et l’espace, par exemple pour garantir effectivement le droit au logement. Là où les loyers sont trop élevés, une baisse pourrait être imposée aux propriétaires. L’objectif étant bien sûr d’atteindre l’égalité dans la garantie des droits fondamentaux humains.
Afin de protéger l’économie de la spéculation et du pillage, les droits des actionnaires sur les entreprises pourraient aussi être modulés en fonction de la durée de leur investissement. De même le droit d’héritage pourrait-il être supprimé ou fortement limité au nom de l’égalité de chaque individu devant la propriété privée.
Permettre la souveraineté économique du peuple
Une nouvelle définition constitutionnelle de la propriété permettrait aussi de donner au peuple de nouveaux pouvoirs économiques. L’indépendance technologique et industrielle du pays en dépend. Certes « l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation » est théoriquement punie par la loi (article L 411-5 du code pénal). Et les « éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique », font partie de ces intérêts fondamentaux (article L 410-1 du code pénal). Mais dans le régime actuel, ces dispositions ne sont en réalité applicables qu’en cas de guerre ou de terrorisme. Pourtant les banquiers voyous, les agences de notation et les fonds spéculatifs peuvent faire plus de dégâts sur le pays que des attentats. La 6ème République pourrait permettre au peuple de se protéger face à ces pillages. En créant par exemple une procédure de réquisition publique de productions, de technologies (brevets) ou d’équipements en cas d’« atteinte grave et irréversible à un élément essentiel du potentiel économique de la nation ». Ainsi serait établie une véritable souveraineté économique du peuple.
Laurent Maffeïs
